Article 4
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1548 du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des instances représentatives du personnel et à l'exercice du droit syndical
NOR : MTRT1926779D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/MTRT1926779D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1548/jo/article_4
Texte n°122