Article 2
La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2019 portant extension et adaptation de l'arrêté du 21 septembre 2015 pris en application de l'article R. 312-19 du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR : ECOT1933930A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/27/ECOT1933930A/jo/article_2
Texte n°117