Article 1
Les dispositions du I de l'article 110 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret.
République
Française
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NOR : ECOE1933929D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/ECOE1933929D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1544/jo/article_1
Texte n°110
Les dispositions du I de l'article 110 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret.
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