Article 1
L'article 344 quindecies de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
2° Au a, le taux : « 85 % » est remplacé par le taux : « 95 % ».
Décret n° 2019-1542 du 30 décembre 2019 portant fixation pour l'année 2019 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire
NOR : ECOE1903674D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/ECOE1903674D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1542/jo/article_1
Texte n°108