Article 4
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2019 fixant les modalités de la notification électronique des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5
NOR : SSAS1933544A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/30/SSAS1933544A/jo/article_4
Texte n°101