Arrêté du 27 décembre 2019 fixant les montants maximaux des tarifs des contrats proposés aux personnes dont le droit à la protection complémentaire en matière de santé arrive à expiration

Version INITIALE

NOR : SSAS1935326A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/27/SSAS1935326A/jo/article_1

Texte n°100

Article 1


Le tarif mensuel du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 861-12 susvisé est fixé comme suit :


Age au 1er janvier de l'année
Tarif mensuel

Assuré âgé de 29 ans et moins
16 euros

Assuré âgé de 30 à 49 ans
28 euros

Assuré âgé de 50 à 59 ans
42 euros

Assuré âgé de 60 à 69 ans
50 euros

Assuré âgé de 70 ans et plus
60 euros