Article 2
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2019 fixant pour 2019 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé
NOR : SSAS1936954A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/26/SSAS1936954A/jo/article_2
Texte n°94