Article 1
Le montant de la dotation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue à l'article L. 6113-10-2 du code de la santé publique est fixé à 14 816 103 € pour l'exercice 2019.
Arrêté du 26 décembre 2019 fixant le montant de la dotation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » (ANAP) pour l'exercice 2019
NOR : SSAS1936934A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/26/SSAS1936934A/jo/article_1
Texte n°89