Article 1
A l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2016 susvisé, les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2019 » sont supprimés.
République
Française
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NOR : SSAS1933064A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/24/SSAS1933064A/jo/article_1
Texte n°87
A l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2016 susvisé, les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2019 » sont supprimés.
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