Arrêté du 24 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 16 octobre 1995 modifié pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Version INITIALE

NOR : SSAS1933064A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/24/SSAS1933064A/jo/article_1

Texte n°87