Article 4
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2019 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
NOR : SSAA1934011A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/23/SSAA1934011A/jo/article_4
Texte n°84