Le formulaire de demande d'élection de domicile des personnes sans domicile stable prévu par l'article D. 264-1 du code de l'action sociale et des familles est établi conformément au modèle homologué par la direction de l'information légale et administrative sous le numéro CERFA 16029*01. Il est rendu disponible sur le site internet www.service-public.fr.