Article 5
Le cas échéant, les praticiens exerçant à titre libéral négocient la facturation de leurs honoraires avec les établissements de santé.
Arrêté du 20 décembre 2019 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du dispositif médical BrainPort Vision Pro
NOR : SSAH1937176A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/20/SSAH1937176A/jo/article_5
Texte n°80