Article 5
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS1934497D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/SSAS1934497D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1533/jo/article_5
Texte n°69
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
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