Décret n° 2019-1531 du 30 décembre 2019 relatif à la condition de résidence applicable aux demandeurs d'asile pour la prise en charge de leurs frais de santé

Version INITIALE

NOR : SSAS1932826D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/SSAS1932826D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1531/jo/article_1

Texte n°67

Article 1


Au 1° du II de l'article D. 160-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou enregistrées par l'autorité compétente en qualité de demandeur d'asile » sont remplacés par les mots : « ou les personnes mineures enregistrées par l'autorité compétente en qualité de demandeur d'asile ou à la charge d'une personne enregistrée comme telle ».