Article 3
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1530 du 30 décembre 2019 relatif à la transparence des liens d'intérêts entre les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé à usage humain et les personnes mentionnées au 7° bis du I de l'article L. 1453-1 du code de la santé publique
NOR : SSAP1932955D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/SSAP1932955D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1530/jo/article_3
Texte n°66