Décret n° 2019-1530 du 30 décembre 2019 relatif à la transparence des liens d'intérêts entre les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé à usage humain et les personnes mentionnées au 7° bis du I de l'article L. 1453-1 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SSAP1932955D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/SSAP1932955D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1530/jo/article_1

Texte n°66

Article 1


Au 1° du I de l'article R. 1453-3 du code de santé publique, il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) Lorsqu'il s'agit d'une personne mentionnée au 7° bis du I de l'article L. 1453-1, la dénomination sous laquelle il exerce son activité d'influence ; ».