Article 4
Les alinéas huit à soixante de l'article 3 sont supprimés.
Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 15 mars 2017 portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)
NOR : TREA1921120A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/30/TREA1921120A/jo/article_4
Texte n°63