Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2019 fixant la liste des données que doivent mettre à disposition les fournisseurs proposant des contrats aux tarifs réglementés de vente d'électricité aux fournisseurs d'électricité qui en font la demande
NOR : TRER1935385A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/26/TRER1935385A/jo/article_3
Texte n°61