Décret n° 2019-1528 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Version INITIALE

NOR : TREK1936774D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/TREK1936774D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1528/jo/article_4

Texte n°47

Article 4


La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.