Décret n° 2019-1526 du 30 décembre 2019 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

Version INITIALE

NOR : TRER1934334D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/TRER1934334D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1526/jo/article_2

Texte n°45

Article 2


Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions de l'article D. 251-7 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux véhicules, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant cette date, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur du présent décret.