Décret n° 2019-1525 du 30 décembre 2019 relatif à l'abonnement pour les élèves, étudiants et apprentis sur les services de transport ferroviaire domestique de voyageurs

Version INITIALE

NOR : TRET1933182D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/TRET1933182D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1525/jo/article_2

Texte n°44

Article 2


La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.