Décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports

Version INITIALE

NOR : TRET1929808D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/TRET1929808D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1516/jo/article_6

Texte n°35

Décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports

Article 6


Pour les biens dont la valeur vénale est inférieure à un montant fixé par arrêté du ministre chargé des transports, le préfet du département sur le territoire duquel est situé le bien concerné est substitué au ministre chargé des transports pour l'application des dispositions de l'article 3.