Décret n° 2019-1514 du 30 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de haute responsabilité de certains militaires de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : ARMH1932063D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/ARMH1932063D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1514/jo/article_8

Texte n°18

Article 8


La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.