Décret n° 2019-1514 du 30 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de haute responsabilité de certains militaires de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : ARMH1932063D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/ARMH1932063D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1514/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


Au premier alinéa de l'article 6 du même décret, après le mot : « susvisé », sont insérés les mots : «, ainsi que, le cas échéant, la majoration, le complément et le supplément de l'indemnité pour charges militaires prévus par le même décret. ».