Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1510 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice
NOR : JUST1937183D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/JUST1937183D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1510/jo/article_3
Texte n°10