Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

Version INITIALE

NOR : AGRG1937165A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/27/AGRG1937165A/jo/article_12

Texte n°99