Article 7
Au I de l'article 13, les mots : « pris au titre de l'article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime qui » sont remplacés par les mots : « pris en application du II de l'article L. 201-4 du code rural et de la pêche maritime pour des organismes réglementés au titre de l'article L. 251-3 du même code. Cet arrêté ».