Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

Version INITIALE

NOR : AGRG1937165A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/27/AGRG1937165A/jo/article_3

Texte n°99

Article 3


Le deuxième alinéa de l'article 2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « en pulvérisation ou poudrage » sont supprimés ;
2° Il est complété par les dispositions suivantes : « Ils ne peuvent être utilisés lorsque l'intensité des précipitations est supérieure à 8 mm par heure, au moment du traitement. »