Arrêté du 26 décembre 2019 portant approbation de la dissolution du groupement d'intérêt public (GIP) « France Vétérinaire International (FVI) »

Version INITIALE

NOR : AGRG1935873A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/26/AGRG1935873A/jo/article_2

Texte n°97

Article 2


Est approuvée la délibération de l'assemblée générale du groupement d'intérêt public « France Vétérinaire International » du 6 décembre 2019 disposant les biens, droits et obligations du groupement qui sont dévolus à VetAgro Sup à compter du 1er janvier 2020 et donnant mandat à VetAgro Sup pour approuver les comptes 2019.