Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG1937168D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/27/AGRG1937168D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/27/2019-1500/jo/article_3
Texte n°78
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
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