Article 3
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables à la taxe d'apprentissage due, à compter de l'année 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD1932334D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/27/MTRD1932334D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/27/2019-1491/jo/article_3
Texte n°44
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables à la taxe d'apprentissage due, à compter de l'année 2020.
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