Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2020

Version INITIALE

NOR : SSAS1933575A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/27/SSAS1933575A/jo/article_3

Texte n°29

Article 3


Les coûts moyens de chacune des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale sont fixés par l'annexe 2 au présent arrêté pour chacun des comités techniques nationaux mentionnés à l'article R. 421-7 du même code.