Décret n° 2019-1484 du 27 décembre 2019 fixant pour l'année 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs

Version INITIALE

NOR : SSAS1932945D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/27/SSAS1932945D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/27/2019-1484/jo/article_4

Texte n°20

Article 4


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.