Décret n° 2019-1483 du 27 décembre 2019 relatif à la Conférence nationale de santé

Version INITIALE

NOR : SSAP1928865D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/27/SSAP1928865D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/27/2019-1483/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.