Article 2
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1482 du 27 décembre 2019 définissant les exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopération entre professionnels de santé
NOR : SSAH1931031D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/27/SSAH1931031D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/27/2019-1482/jo/article_2
Texte n°18