Article 1
L'effet des dispositions du premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 1948 susvisé est suspendu, à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020.
Arrêté du 23 décembre 2019 fixant les modalités d'application de l'arrêté du 9 juin 1948 modifié portant statut des ouvriers temporaires professionnels ou spécialisés de l'Institut géographique national susceptibles d'être admis au bénéfice des dispositions de la loi du 21 mars 1928, modifiée par la loi du 2 août 1949
NOR : TRED1916507A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/23/TRED1916507A/jo/article_1
Texte n°15