2) Tout producteur ou importateur d'articles, en application de l'article 7.2 du règlement REACH :
Dispositions prévues | Conditions | Caractère obligatoire | Réf. règlement REACH |
|---|---|---|---|
Le producteur ou importateur d'articles notifie à l'Agence européenne des produits chimiques la présence d'une substance dans les articles qu'il produit ou importe. | La substance est présente dans des quantités supérieure au total à 1 tonne/an, et la substance est présente dans l'article dans une concentration supérieure à 0,1 % m/m. | Depuis le 1er juin 2011, six mois après l'inclusion de la substance dans la liste candidate, sauf si la substance a déjà été enregistrée pour cette utilisation. | Art. 7.2 Art. 7.6 Art. 7.7 |
Pour toute information sur vos obligations vis-à-vis du règlement REACH, contactez le service national d'assistance réglementaire (Helpdesk) :
http://reach-info.ineris.fr/questionnez_le_helpdesk