Décision nos 05-38-18 et 06-38-18 du 4 décembre 2019 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur les différends qui opposent les sociétés Energies Nouvelles Investissements et JLT Invest à la société SRD

Version INITIALE

NOR : CREE1937286S

Texte n°60

Article 2


La présente décision sera notifiée aux sociétés Energies Nouvelles Investissements, Foncière solaire 1, Endurance Energies 4, JLT Invest, Technique Solaire Invest 3, Technique Solaire Invest 5, Technique Solaire Invest 6, Technique Solaire Invest 7, Technique Solaire Invest 12, Technique Solaire Invest 18 et à la société SRD. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.