Arrêté du 20 décembre 2019 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon

Version INITIALE

NOR : SSAS1934815A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/20/SSAS1934815A/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


La directrice de la sécurité sociale, la directrice du budget et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.