Arrêté du 20 décembre 2019 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon

Version INITIALE

NOR : SSAS1934815A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/20/SSAS1934815A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


I. - Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs au complément familial sont fixés respectivement à 24 122 euros et 9 698 euros pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
II. - Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base sont fixés respectivement à 33 048 euros et 13 281 euros pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
III. - Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs à l'allocation de rentrée scolaire sont fixés respectivement à 21 618 euros et 6 485 euros pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.