Arrêté du 20 décembre 2019 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations

Version INITIALE

NOR : SSAS1934813A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/20/SSAS1934813A/jo/article_6

Texte n°16

Article 6


La directrice de la sécurité sociale, la directrice du budget, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.