Arrêté du 20 décembre 2019 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations

Version INITIALE

NOR : SSAS1934813A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/20/SSAS1934813A/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


Le plafond mentionné à l'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation de rentrée scolaire est fixé à 19 302 euros pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
Il est majoré, pour la même période, de 5 791 euros par enfant à charge à compter du premier.