Arrêté du 20 décembre 2019 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations

Version INITIALE

NOR : SSAS1934813A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/20/SSAS1934813A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


I. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-2 du code de la sécurité sociale relatif au complément familial et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 21 538 euros et 8 657 euros pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
II. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-4 du même code relatif au montant majoré du complément familial et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 10 771 euros et 4 328 euros pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.