Décret n° 2019-1423 du 20 décembre 2019 intégrant l'apprentissage dans les missions des personnels contractuels du niveau de la catégorie A des groupes d'établissements exerçant en formation continue des adultes

Version INITIALE

NOR : MENH1927872D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/20/MENH1927872D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/20/2019-1423/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.