Décret n° 2019-1420 du 20 décembre 2019 pris pour l'application du V de l'article 102 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Version INITIALE

NOR : JUSC1932193D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/20/JUSC1932193D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/20/2019-1420/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Le mandat du premier président nommé en application des dispositions de l'article R. 3452-2 du code des transports telles que modifiées par le présent décret prend fin à la même date que celui des membres nommés lors du dernier renouvellement de la commission qu'il préside.