Décret n° 2019-1415 du 19 décembre 2019 modifiant les articles D. 132-15 et D. 132-16 du code de la sécurité intérieure

Version INITIALE

NOR : INTD1933410D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/19/INTD1933410D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/19/2019-1415/jo/article_4

Texte n°39

Article 4


Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.