Arrêté du 18 décembre 2019 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements et collectivités d'outre-mer pour l'année 2019

Version INITIALE

NOR : SSAA1934513A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/18/SSAA1934513A/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


La directrice générale de la cohésion sociale, la directrice de la sécurité sociale, la directrice du budget et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.