Décret n° 2019-1410 du 19 décembre 2019 relatif au calcul de la clé de répartition entre les départements des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

Version INITIALE

NOR : SSAA1932320D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/19/SSAA1932320D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/19/2019-1410/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Le 1° du II de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° De la population totale du département rapportée à la population totale de l'ensemble des départements concernés, et ; ».