Décret n° 2019-1409 du 19 décembre 2019 relatif aux modalités d'indemnisation du président et des rapporteurs du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1 du code de la défense

Version INITIALE

NOR : ARMH1932487D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/19/ARMH1932487D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/19/2019-1409/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le montant et les modalités d'attribution des indemnités prévues par le présent décret.