Arrêté du 3 décembre 2019 désignant une opération de restructuration au sein de l'Institut national de la recherche agronomique ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire

Version INITIALE

NOR : ESRH1928082A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/3/ESRH1928082A/jo/article_2

Texte n°43

Article 2


Cette opération de restructuration ouvre, aux agents fonctionnaires et contractuels de droit public à durée indéterminée en poste à l'établissement mutés ou déplacés et rémunérés sur le budget de l'établissement, le bénéfice de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire prévues par les décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 et dans les conditions fixées par les arrêtés du 26 février 2019 susvisés.